Category / Juridique
Les ZTI Saint-Emilion- Bibliotheque et « Maillot-Terne » retoquées par la justice
Les ZTI Saint-Emilion- Bibliotheque et « Maillot-Terne » retoquées par la justice
Nées de la loi Macron d’août 2015 (référence juridique: Décret N° 2015-1173 du 23 septembre 2015) les Zones touristiques internationales (ZTI)ont pour principal objectif de retenir à Paris les touristes étrangers qui avaient tendance à bouder la capitale française pendant le week end et rejoindre des villes comme Bruxelles ou Londres où les magasins sont…
Dégât des eaux, responsabilité automatique
Dégât des eaux, responsabilité automatique
Tout occupant est « gardien » de son logement en copropriété et de ce fait responsable « de plein droit », c’est-à-dire sans qu’une « faute » ait été commise, des dommages qu’il peut occasionner, comme le rappelle les magistrats de la Cour de cassation. Les magistrats de la Cour suprême ont censuré une décision qui dégageait de sa responsabilité…
Lisibilité de la clause pénale des mandats
Lisibilité de la clause pénale des mandats
Afin de faire sanctionner le non respect de l’exclusivité prévu à son mandat, l’agent immobilier peut prévoir l’insertion dans ce mandat d’une clause pénale. Le décret du 26 juin 2016 qui remplace le 1er alinéa de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que : « Lorsqu’un mandat est assorti d’une…